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PROPRIETE INTELLECTUELLE & CONTREFAÇONS

Propriétaire : L’Envie du Sud – 14 Place des Carmes – 31000 – Toulouse
Création : Studio Chromascope
Responsable publication : François-Xavier Trauque – contact@enviedusud.com
Hébergeur : OVH – Paris

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LES PRINCIPALES LOIS

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.